Remboursement par le locataire des frais d'entretien de la propriété - 12.06.2018.

Avec «10.09.2018» entrera en vigueur la «disposition sur la procédure de remboursement par les locataires (emprunteurs) des frais d’entretien, d’exploitation, de réparation des biens immobiliers loués (cédés pour une utilisation gratuite), des frais d’entretien sanitaire, des services publics et d’autres services».

La disposition définit l'organisme habilité à donner des explications sur l'application de cette disposition, à [...]