Licences en Biélorussie

Les licences concernent certains types d’activités en Biélorussie. La licence est stipulée dans le décret du président de la République du Bélarus «sur la concession de licences pour certains types d’activités» daté du 01 de septembre 2010. No. 450 (ci-après - le décret). Une personne qui a un permis spécial est appelée un titulaire de licence. Selon le décret susmentionné: Une licence est un permis spécial pour la mise en œuvre de [...]